Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Commercial division update
Stays of state court securities actions: A changing tide?
New York Law Journal
It is common for defendants facing parallel securities class actions in New York state court and federal court to seek a stay of the state proceedings. Historically, New York state courts have readily deferred to their federal counterparts, agreeing to stay the state action pending the outcome of the federal action, particularly in circumstances where the state complaint was less comprehensive. Two recent Commercial Division cases, however, suggest this approach may be changing, increasing the risk that securities defendants will face active, concurrent litigation in both state and federal court. This column explores these recent developments.
Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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